Avis abrogeant l'avis aux importateurs du 21 décembre 1996 relatif aux viandes bovines fraîches originaires de Suisse <BR>

J.O. 218 du 20 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis abrogeant l'avis aux importateurs du 21 décembre 1996 relatif aux viandes bovines fraîches originaires de Suisse

NOR : AGRG0601893V

En application :

- du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;

- de la décision de la Commission du 26 avril 2002 établissant la liste des produits à examiner aux postes d'inspection frontaliers au titre de la directive 97/78 /CE du Conseil ;

- de l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine ;

- de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers,

et vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 juillet 2006, l'avis aux importateurs de viandes bovines fraîches originaires de Suisse publié au Journal officiel de la République française du 21 décembre 1996 est abrogé.